French Riviera History

Treaty of Nice

Traité de Nice

Pays Voix
Type de traité Amendements aux traités existant
Signature 26 février 2001
Lieu de signature Nice, France
Entrée en vigueur 1er février 2003
Signataires 15 États membres de l'Union européenne (cf. liste)
Dépositaire Italie
Langues 12 Langues officielles de l'Union européenne

Le traité de Nice est un traité signé le par les États membres de l’Union européenne (UE), entré en vigueur le et remplacé par le traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Il fixa les principes et les méthodes d'évolution du système institutionnel au fur et à mesure que l'UE s'élargit avec l'entrée des Pays d’Europe centrale et orientale (« PECO »).

En effet, dans la perspective d'un élargissement à 28 États membres à l'horizon 2007, les modalités de prise de décision au sein des institutions ont dû faire l'objet d'adaptations. Une nouvelle répartition des voix attribuées à chaque État au Conseil, ainsi que la définition d'un nouveau calcul de la majorité qualifiée, ont paru nécessaires au bon fonctionnement de cette instance décisionnelle menacée de paralysie.

Le traité de Nice et l'élargissement ont fait l'objet d'un référendum en juin 2001 en Irlande. Les Irlandais avaient alors dit « non » le 9 juin ; après un second référendum, ils ont finalement ratifié le traité.

Période pré-Traité

Début 2004, le système de répartition des voix au Conseil de l'Union européenne est le suivant :

Pays Voix
Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni 10 voix.
Espagne 8 voix.
Belgique, Grèce, Pays-Bas, Portugal 5 voix.
Autriche, Suède 4 voix.
Danemark, Finlande, Irlande 3 voix.
Luxembourg 2 voix.

La majorité qualifiée nécessite de rassembler 62 voix sur 87, soit 71,2 % des voix, alors que la minorité de blocage est atteinte avec 26 voix. C'est le système de votes pondérés : un acte est adopté lorsque le total des voix qu'il recueille est au moins égal au nombre de voix définissant le seuil de majorité qualifiée, soit 62 voix (correspondant au vote favorable d'au moins 10 États membres). La minorité de blocage peut être obtenue par 3 grands États membres, ou même par 2 grands États membres et l'Espagne.

Ce mode de calcul remonte aux origines de la Communauté européenne, il a été conçu de manière à favoriser les « petits pays » en leur attribuant une pondération de voix supérieure à leur poids démographique et économique. Il a été adapté aux élargissements successifs en gardant les mêmes critères de pondération des voix, ce qui l'a rendu de plus en plus déséquilibré : à 15, la majorité qualifiée représente moins de 58 % de la population, alors qu'elle représentait 70 % de la population à 6. Avant ce traité, une voix luxembourgeoise représente 200 000 habitants, tandis qu'une voix française en représente 6 000 000 et une voix allemande 8 000 000.

Le Traité de Nice a amorcé la réforme institutionnelle nécessaire à l'élargissement, notamment en ce qui concerne les trois institutions principales de l'Union Européenne :

  • Commission européenne : depuis le1er novembre 2004, elle est composée d'un Commissaire européen par État Membre. La première Commission nommée lorsque l'Union compte 27 États Membres se compose d'un nombre de commissaires inférieur au nombre d'États Membres, nombre à déterminer lors de la signature du traité d'adhésion du 27e État. Les commissaires sont ensuite choisis sur la base d'une rotation égalitaire. Les pouvoirs du président de la Commission devraient être renforcés. La nomination des commissaires est faite à la majorité qualifiée au Conseil européen.
  • Parlement européen : le nombre maximal de députés est fixé à 732 (contre 700 début 2004) pour une Europe à 27.
  • Conseil de l'Union européenne : le système de prise de décision à la majorité qualifiée est modifié à partir du 1er mai 2004. En outre le vote à la majorité qualifiée est étendu à de nouveaux domaines.

Le Traité de Nice modifie les règles de vote et prévoit de nouvelles procédures applicables à partir du 1er novembre 2004 (après une période transitoire allant du 1er mai au 31 octobre 2004). Un acte sera adopté à la majorité qualifiée lorsque les trois critères suivants seront remplis :

  • un seuil de majorité qualifiée à : 232 voix sur 321 pour une Europe à 25, et 255 voix sur 345 dans une Europe à 27, soit respectivement 72,2 % et 74 % de votes favorables.
  • un critère de majorité, dit règle des « filets d'états » : toute majorité qualifiée doit réunir une majorité simple d'États Membres, soit 13 États membres pour une Europe à 25 ou 14 États Membres pour une Europe à 27. Cette mesure ne concerne que les propositions émanant de la Commission.
  • un critère de population : la clause démographique permet à chaque État membre de demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population totale de l'Union. Toutefois cette clause ne s'applique qu'aux seules décisions regroupant l'ensemble des États Membres. Elle ne s'applique donc pas aux coopérations renforcées et à celles relevant de l'espace Schengen.

C'est le vote pondéré qui reste le critère déterminant pour l'adoption, puisque dans la grande majorité des cas un vote égalant ou dépassant le seuil de majorité qualifiée répond également aussi aux critères de la majorité simple des États Membres et de 62 % de la population.

Ce traité prévoit sa propre modification, l'idée est qu'il fasse l'objet d'une révision rapide, car il est reconnu insuffisant par un très grand nombre.

Période transitoire

Entre le 1er mai et le 31 octobre 2004, période de transition institutionnelle pendant laquelle s'appliqueront les dispositions transitoires prévues par le Traité de Nice, on se contentera d'extrapoler les règles actuelles de répartition des voix, les États membres actuels gardant le même nombre de voix et les nouveaux États Membres ayant un nombre de voix attribué selon leurs poids relatifs :

Pays Voix
Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 10 voix.
Espagne, Pologne : 8 voix.
Belgique, Grèce, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Hongrie : 5 voix.
Autriche, Suède 4 voix.
Danemark, Finlande, Irlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Slovaquie 3 voix.
Luxembourg, Chypre, Malte 2 voix.

La majorité qualifiée est atteinte avec 88 voix sur 124 (soit 71 % des voix), représentant au moins la majorité simple des États membres si la proposition émane de la Commission, ou 2/3 des États membres si la proposition n'émane pas de la Commission. La minorité de blocage représente 37 voix.

Période post-Traité

À partir du 1er novembre 2004, la prise de décision à 25 se fait avec la répartition des voix suivante :

Pays Voix
Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 29 voix.
Espagne, Pologne : 27 voix.
Pays-Bas : 13 voix.
Belgique, Grèce, Portugal, République tchèque, Hongrie 12 voix.
Autriche, Suède 10 voix.
Danemark, Finlande, Irlande, Slovaquie, Lituanie 7 voix.
Luxembourg, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre 4 voix.
Malte 3 voix.

La majorité qualifiée est atteinte avec 232 voix sur 321 (soit 72,2 % des voix), représentant au moins la majorité simple des États membres si la proposition émane de la Commission, ou 2/3 des États Membres si la proposition n'émane pas de la Commission. La clause de vérification représente un seuil de 62 % de la population totale. La minorité de blocage est de 90 voix.

La procédure de prise de décision à 27, se fait avec la même répartition des voix, mais avec 10 voix pour la Bulgarie et 14 voix pour la Roumanie. La majorité qualifiée est atteinte avec 255 voix sur 345 (soit 74 % des voix), représentant au moins la majorité simple des États membres si la proposition émane de la Commission, ou 2/3 des États membres si la proposition n'émane pas de la Commission. La clause de vérification représente un seuil de 62 % de la population totale. La minorité de blocage est de 91 voix.

À la suite de l'échec du Traité établissant une Constitution pour l'Europe en 2005, le Traité de Nice constitua la base du fonctionnement institutionnel de l'Union Européenne jusqu'au Traité de Lisbonne qui entra en vigueur le .

Treaty of Nice

Pays Voix
Type Amender of previous treaties
Signed 26 February 2001
Location Nice, France
Effective 1 February 2003
Signatories 2001 EU members (EU-15)
Languages 12

The Treaty of Nice was signed by European leaders on 26 February 2001 and came into force on 1 February 2003.

It amended the Maastricht Treaty (or the Treaty on European Union) and the Treaty of Rome (or the Treaty establishing the European Community which, before the Maastricht Treaty, was the Treaty establishing the European Economic Community). The Treaty of Nice reformed the institutional structure of the European Union to withstand eastward expansion, a task which was originally intended to have been done by the Amsterdam Treaty, but failed to be addressed at the time.

The entrance into force of the treaty was in doubt for a time, after its initial rejection by Irish voters in a referendum in June 2001. This referendum result was reversed in a subsequent referendum held a little over a year later.

Provisions of the treaty

The Nice Treaty was attacked by many people as a flawed compromise. Germany had demanded that its greater population be reflected in a higher vote weighting in the Council; this was opposed by France, who insisted that the symbolic parity between France and Germany be maintained. The Commission had proposed to replace the old weighted voting system with a double majority system which would require those voting in favour to represent a majority of both member states and population for a proposal to be approved. This was also rejected by France for similar reasons. A compromise was reached, which provided for a double majority of Member States and votes cast, and in which a Member State could optionally request verification that the countries voting in favour represented a sufficient proportion of the EU's population.

Voting weights in the Council of the European Union as decided in the Treaty of Nice, effective as of 1 November 2004:
Country Voting
weight
Pop.
(Mio.)
Rel.
weight
Germany 29 82.0 1.00
United Kingdom 29 59.4 1.38
France 29 59.1 1.39
Italy 29 57.7 1.42
Spain 27 39.4 1.94
Poland 27 38.6 1.98
Romania 14 22.3 1.78
Netherlands 13 15.8 2.33
Greece 12 10.6 3.20
Czech Republic 12 10.3 3.29
Belgium 12 10.2 3.33
Hungary 12 10.0 3.39
Portugal 12 9.9 3.42
Sweden 10 8.9 3.18
Austria 10 8.1 3.49
Bulgaria 10 7.7 3.67
Slovakia 7 5.4 3.67
Denmark 7 5.3 3.73
Finland 7 5.2 3.81
Lithuania 7 3.7 5.35
Ireland 7 3.7 5.35
Latvia 4 2.4 4.71
Slovenia 4 2.0 5.67
Estonia 4 1.4 8.08
Cyprus 4 0.8 14.14
Luxembourg 4 0.4 28.28
Malta 3 0.4 21.26
  Total 345 490

The Treaty provided for an increase after enlargement of the number of seats in the European Parliament to 732, which exceeded the cap established by the Treaty of Amsterdam.

The question of a reduction in the size of the European Commission after enlargement was resolved to a degree — the Treaty providing that once the number of Member States reached 27, the number of Commissioners appointed in the subsequent Commission would be reduced by the Council to below 27, but without actually specifying the target of that reduction. As a transitional measure it specified that after 1 January 2005, Germany, France, the United Kingdom, Italy and Spain would each give up their second Commissioner.

The Treaty provided for the creation of subsidiary courts below the European Court of Justice and the Court of First Instance to deal with special areas of law such as patents.

The Treaty of Nice provides for new rules on closer co-operation, the rules introduced in the Treaty of Amsterdam being viewed as unworkable, and hence these rules have not yet been used.

In response to the failed sanctions against Austria following a coalition including Jörg Haider's party having come to power, and fears about possible future threats to the stability of the new member states to be admitted in enlargement, the Treaty of Nice added a preventive mechanism to sanctions against a Member State that was created by the Amsterdam Treaty.

The Treaty also contained provisions to deal with the financial consequences of the expiry of the European Coal and Steel Community (ECSC) treaty (Treaty of Paris (1951)).

The Irish referenda

Under the current rules for the amendment of the Treaties, the Treaties can only be amended by a new Treaty, which must be ratified by each of the Member States to enter into force.

In all the EU member states the Treaty of Nice was ratified by parliamentary procedure, except in Ireland where, following the decision of the Irish supreme court in Crotty v. An Taoiseach, any amendments that result in a transfer to sovereignty to the European Union require a constitutional amendment. Ireland's Constitution can only be amended by a referendum.

First referendum

To the surprise of the Irish government and the other EU member states Irish voters rejected the Treaty of Nice in June 2001. The turnout itself was low (34%), partly a result of the failure of the major Irish political parties to mount a strong campaign on the issue, presuming that the Irish electorate would pass the Treaty as all previous such Treaties had been passed by big majorities. However many Irish voters were critical of the Treaty contents, believing that it marginalised smaller states. Others questioned the impact of the Treaty on Irish neutrality. Other sections viewed the leadership of the Union as out of touch and arrogant, with the Treaty offering a perceived chance to 'shock' the European leadership into a greater willingness to listen to its critics. (A similar argument was made when Denmark initially voted down the Treaty of Maastricht.)

Second referendum

The Irish government, having obtained the Seville Declaration on Ireland's policy of military neutrality from the European Council, decided to have another referendum on the Treaty of Nice on Saturday, 19 October 2002. Two significant qualifications were included in the second proposed amendment, one requiring the consent of the Dáil for enhanced cooperation under the treaty, and another preventing Ireland from joining any EU common defence policy. A 'Yes' vote was urged by a massive campaign by the main parties and by civil society and the social partners, including campaigning through canvassing and all forms of media by respected pro-European figures like then EP president Pat Cox, former Czech president Václav Havel, former President of Ireland Patrick Hillery and former Taoiseach (prime minister) Dr. Garret Fitzgerald. Prominent civil society campaigns on the Yes side included Fianna Fáil, Fine Gael, the Labour Party, the Progressive Democrats, the Irish Alliance for Europe led by Professor Brigid Laffan and Adrian Langan, and Ireland for Europe led by Ciarán Toland. On the No Side, the principal campaigns were those of the Green Party, Sinn Féin, Anthony Coughlan's National Platform, Justin Barrett's No to Nice campaign, and Roger Cole's Peace and Neutrality Alliance. The result was a 60% "Yes" vote on a near-50% turn-out.

By then all other EU member states had ratified the Treaty. Ratification by all parties was required by the end of the year, or else the Treaty would have expired.

Views of the treaty

Proponents of the Treaty claimed it was a utilitarian adjustment to cumbersome EU governing mechanisms and a required streamlining of the decision-making process, necessary to facilitate enlargement of the EU into Central and Eastern Europe. They claim, that consequently, the treaty was vitally important for the integration and future progress of these former Eastern Bloc countries. Many people who were in favour of greater scope and power of the EU project, felt that it did not go far enough and that it would in any case be superseded by future treaties. Proponents differed in the extent to which enlargement may have proceeded without the Treaty, some claimed that the very future of the Union's growth—if not existence—was at stake, while others said that enlargement could have legally proceeded—albeit at a slower pace—without it.

Opponents of the Treaty claimed that it was a "technocratic" rather than "democratic" treaty, which would further diminish the sovereignty of national and regional parliaments, and would further concentrate power into a centralised and unaccountable bureaucracy. They also claimed that five applicant countries could have joined the EU without changing the EU's rules, and that others could have negotiated on an individual basis; something opponents to the treaty argued would have been to the applicants' advantage. They also claimed that the Treaty of Nice would create a two-tier EU, which might marginalise Ireland. Opponents pointed out that leading pro-treaty politicians had admitted if referendums had been held in countries other than Ireland, it would probably have been defeated there as well.

Criticism

It was widely accepted that the Treaty of Nice has failed to deal with the basic question of wide-ranging institutional reform, the European Union institutions being widely viewed as overcomplicated, and hence the establishment of the European Convention, leading to a new IGC in 2004, was agreed at Nice.

The Commission and the European Parliament were disappointed that the Nice IGC did not adopt many of their proposals for reform of the institutional structure or introduction of new Community powers, such as the appointment of a European Public Prosecutor. The European Parliament threatened to pass a resolution against the Treaty; although it has no formal power of veto, the Italian Parliament threatened that it would not ratify without the European Parliament's support. However, in the end this did not come to pass and the European Parliament approved the Treaty.

Many argue that the pillar structure, which was maintained by the Treaty, is overcomplicated, that the separate Treaties should be merged into one Treaty, and that the three (now two) separate legal personalities of the Communities should be merged, and that the European Community and the European Union should be merged with the European Union being endowed with legal personality. The German regions were also demanding a clearer separation of the powers of the Union from the Member States.

Nor did the Treaty of Nice deal with the question of the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Treaty; that was also left for the 2004 IGC after the opposition of the United Kingdom.